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Instances paritaires fonction publique territoriale

Les instances de dialogue social - Fonction publique

  1. ations, la promotion de l'égalité des.
  2. istratives paritaires voient quant à elles leurs attributions modifiées. La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la création d'une instance unique de dialogue social. Jugés trop nombreux et.

Les instances paritaires de la fonction publique territoriale en 10 questions. Publié le 27/08/2012 • Par Sophie Soykurt • dans : Statut. Commissions administratives paritaires. CENTRE DE GESTION de la FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE de GUADELOUPE. Fonctionnement des instances paritaires 23/04/2020 / Actualités COVID-19. Ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire. Pendant toute la durée de l'état d'urgence. Page d'accueil | Vous êtes dans : Toute l'actualité > Actualité juridique > Loi de transformation de la Fonction publique > Les dispositions relatives au dialogue social et aux instances paritaires > Les dispositions applicables en décembre 2022 (Renouvellement général des instances paritaires CSFPT : Tous les trois ans, le ministre chargé de la fonction publique devra présenter devant le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale une feuille de route comportant les orientations en matière de gestion des ressources humaines dans la fonction publique et leur impact prévisionnel sur les collectivités territoriales Le Conseil de discipline est une émanation de la Commission Administrative Paritaire. Le service des instances statutaires en assure le secrétariat et exerce, le cas échéant, une mission de conseil auprès de l'autorité territoriale concernée.Il est présidé par un magistrat de l'ordre administratif. Il est saisi obligatoirement par les collectivités qui envisagent d'appliquer à.

Les recrutements de la fonction publique territoriale ; Devenir fonctionnaire européen ; Les travailleurs handicapés . Les principes généraux ; Le concours de droit commun ; Le recrutement contractuel donnant vocation à titularisation ; Les avis de recrutement ; Textes de référence ; Liens utiles ; Foire aux questions ; Préparations aux concours . Les instituts de préparation à l'ad Ces instances émettent des avis et des propositions sur les questions d'ordre individuel et collectif liées à la carrière des agents territoriaux et à leurs conditions de travail. Elles ont un caractère consultatif. Elles ont une compétence consultative préalable à la décision qui doit être prise par l'assemblée délibérante ou par l'autorité territoriale

Fonction publique : du changement dans les instances

  1. Dates des prochaines réunions des instances paritaires; Revalorisation des allocations chômages au 1er juillet 2020; Covid 19 - Primes exceptionnelles ; Instauration d'une prime exceptionnelle en faveur des personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique de l.
  2. istratives paritaires (CAP) , émettent un avis sur la situation individuelle de chaque fonctionnaire.
  3. Les premières élections des représentants du personnel aux commissions consultatives paritaires sont organisées à la date du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique territoriale. Pour l'organisation de ces élections, la consultation des organisations syndicales prévue aux articles 13, 14 et 16 est celle des organisations.
  4. istratives paritaires sont des instances de représentation des personnels titulaires de la fonction publique, c'est-à-dire des fonctionnaires. Chaque catégorie hiérarchique (A, B et C) dispose d'une CAP spécifique, où siègent des représentants du personnel de la catégorie concernée et des représentants des élus locaux. Elles traitent des sujets relatifs aux.
  5. Les concours de la fonction publique territoriale. Trouver un concours; Modalités préinscription; Résultats; Se rendre au concours; Se préparer aux concours et examens; Sélections professionnelles . Résultats de la sélection professionnelle; Arrêtés portant ouverture et composition des jurys; Appui aux collectivités. Expertise statutaire et juridique. Le statut pratique; Instances.
  6. Pour la fonction publique territoriale, les articles 8 à 10-1, 28 à 33-1 et 136 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 organisent la création et le fonctionnement de 12 000 instances paritaires consultatives permettant la mise en œuvre de ce droit : le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale

Les représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics aux commissions administratives paritaires nationales sont désignés, à l'exception du président de la commission administrative paritaire, par les élus locaux membres du conseil d'administration du centre national de la fonction publique territoriale parmi les élus locaux de ce centre représentant. Instances Paritaires: Les prochaines instances paritaires (CAP - CT - CHSCT) auront lieu le 18 septembre 2020. Les dossiers sont à retourner au Centre de Gestion pour le 02 septembre 2020 dernier délai. Voir toutes les actualités: Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Aisne - Site réalisé par le GIE Convergence. Les CAP sont chargées de rendre des avis sur les questions d'ordre individuel liées à la carrière des fonctionnaires territoriaux. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de Transformation de la Fonction Publique et le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires ont modifié.

Les organes consultatifs de la fonction publique territoriale

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Dordogne Maison des communes - 1, Boulevard de Saltgourde - BP. 108 24051 PERIGUEUX CT CEDEX 9 Tél : 05 53 02 87 00 - mèl : accueil@cdg24.fr. classement : 6.1. ; 6.2 Rôle Composition Règlement intérieur Actualités Rôle Les Commissions Consultatives Paritaires (CCP) sont consultées sur des décisions individuelles prises à l'égard des agents contractuels de droit public et sur toute question d'ordre individuel concernant leur situation professionnelle. Il existe une commissio Le conseil de discipline se réunit au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale compétent pour le département où exerce le fonctionnaire concerné. Le conseil de discipline est présidé par un magistrat de l'ordre administratif , en activité ou honoraire, désigné par le Président du Tribunal Administratif dans le ressort duquel le conseil de discipline a son siège La fonction publique territoriale compte plus de 1.8 million d'agents, répartis en 239 métiers. Chaque année, plus de 47.000 emplois sont pourvus. Le site Emploi Territorial est un portail mis à la disposition des employeurs territoriaux qui recrutent, des fonctionnaires qui souhaitent une mobilité au sein de la fonction publique. Carrières | Instances Paritaires: Comité Technique (CT) 11. Commission Administrative Paritaire (CAP) 17. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Aisne - Site réalisé par le GIE Convergence.

Les instances paritaires de la fonction publique

La territoriale s'est décomplexée par rapport à la fonction publique d'Etat, qui a longtemps régenté le service public avec une conception jacobine qui ne collait pas au terrain. Sans. Dans la Fonction Publique Territoriale, il y a une CAP par catégorie (A, B, C). Elles sont créées auprès des collectivités territoriales ou des centres de gestion pour les collectivités qui y sont affiliées

Fonctionnement des instances paritaires - Actualités COVID

Instances paritaires. Les commissions administratives paritaires (CAP) Références : Loi n° 84-53 du janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale; Décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux Commissions Administratives Paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Décret n°2011-2010 du 27. Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Vienne 55 rue de l'ancienne école normale d'instituteurs - BP339 - 87009 Limoges cedex Tél : 05.55.30.08.40 - Nous contacter. classement : 6.1. ; 6.2

Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Hautes-Pyrénées 13 rue Emile Zola 65600 SEMEAC Tél : 05 62 38 92 50 - mèl : cdg65@cdg65.fr classement : 6.1. ; 6.2 Les instances de dialogue social ne siègent valablement que si la moitié au moins des représentants du personnel est présente à l'ouverture de la réunion, avec les nécessaires adaptations requises selon que la réunion est organisée en conférence téléphonique / visioconférence ou par la procédure écrite dématérialisée. Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle. Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Saône et Loire 6 rue de Flacé 71018 MÂCON CEDEX. Ouvert tous les jours du lundi au vendredi de 8h45 à 12h15 et de 13h30 à 16h30. Tel. : 03 85 21 19 19 Fax : 03 85 21 19 10 Email : contact@cdg71.f

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Hérault (CDG 34) est un établissement public local au service des communes et des établissements publics du département de l'Hérault. Il propose des missions dans les domaines des carrières, de la prévention ou bien encore de l'emploi territorial. Il organise également les concours et examens professionnels pour les. Commissions administratives paritaires. Les C.A.P. sont des instances consultatives composées paritairement de représentants des collectivités territoriales employeurs et de représentants du personnel. Une commission administrative paritaire est créée pour chaque catégorie hiérarchique A, B et C. Elle formule des avis simples préalablement aux décisions prises par les autorités.

Les dispositions applicables en décembre 2022

La fonction publique compte différentes instances consultatives comprenant des représentants de l'administration et des représentants du personnel élus. Ces instances consultatives sont les CAP,.. INSTANCES PARITAIRES PUBLICATIONS / Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Aube (CDG 10) est un établissement public local au service des communes et des établissements publics du département de l'Aube. Il propose des missions dans les domaines des carrières, de la prévention ou bien encore de l'emploi territorial. Il organise également les concours et. Instances paritaires et consultatives La loi n°84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, stipule que le Centre de Gestion a pour mission obligatoire d'assurer le fonctionnement et le secrétariat des instances paritaires telles que Créées auprès de chaque Centre de Gestion, ou auprès des collectivités et établissements publics comptant plus de 350 agents, les CAP sont des organes paritaires consultatifs où s'exerce. le droit à la participation des fonctionnaires territoriaux. Il existe une CAP par catégorie hiérarchique de fonctionnaires (A, B et C) Comptes-rendus des instances paritaires (CT, CAP, CHSCT) Comité Technique (CT) Compte rendu du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale du 16 octobre 2019; Groupe de travail du 16 octobre 2019 sur la parentalité et les aidants : « du flou, toujours du flou ! ». Compte rendu du groupe de travail : droits nouveaux relatifs à l'aide au retour à l'emploi du 1er octobre.

Les dispositions relatives au dialogue social et aux

Video: Instances paritaires, CAP, CTP, Conseil de discipline

Centre de gestion de la fonction publique territoriale des

PUBLIQUE Focus : Instances paritaires et dialogue social CDG16 - CDG17 - CDG19 - CDG23 - CDG24 - CDG 33 - CDG40 - CDG 47 - CDG64 - CDG79 - CDG86 - CDG87 . 2 REFERENCES : Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifié, portant droits et obligations des fonctionnaires Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifié, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale Loi n. DE LA FONCTION PUBLIQUE Focus : Instances paritaires et dialogue social . CDG16 - CDG17 - CDG19 - CDG23 - CDG24 - CDG 33 - CDG40 - CDG 47 - CDG64 - CDG79 - CDG86 - CDG87 2 REFERENCES : Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifié, portant droits et obligations des fonctionnaires Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifié, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique. Ordonnance n°2017-543 du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique décret n°86-68 du 13 janvier 1986, relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration LES INSTANCES consultatives Le conseil supérieur de la fonction publique (CSFPT) Il s'agit d'un organisme consulté par le gouvernement pour avis sur les projets de lois, de décrets et sur toute question intéressant la fonction publique territoriale. La commission administrative paritaire (CAP Le CDG43 >Instances paritaire>/CAP. Commission administrative paritaire (CAP) Rôle. Les Commissions Administratives Paritaires (CAP) sont créées pour chaque catégorie (A, B, C) de fonctionnaires auprès du CDG auquel est affiliée la collectivité. Elles sont composées de représentants des élus et de représentants du personnel

Le CDG27 propose une fiche de synthèse à jour de la loi de transformation de la Fonction publique qui précise les compétences des Commissions Administratives Paritaires et les cas de saisines obligatoires : Fiche synthèse des cas de saisine des CAP. Fonctionnement Les collectivités saisissent les Commissions Administratives Paritaires sur la plateforme AGIRHE Composition Composition des. Les Commissions Administratives Paritaires (CAP) sont des organes paritaires consultatifs où s'exerce le droit à la participation des fonctionnaires territoriaux, pour les questions d'ordre individuel intéressant les fonctionnaires qui en relèvent. Il existe une CAP par catégorie hiérarchique de fonctionnaires (A, B et C). Elles sont gérées par le Centre de Gestion pour l'ensemble.

Gestion du Covid-19 dans la fonction publique Portail de

Grâce au CDG21 vous pouvez accéder en un instant aux offres d'emplois des collectivités, dates des concours d'accès, aux liens vers les principaux sites institutionnels, à la présentation de la Fonction Publique Territoriales de la Côte d'o Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Morbihan 6 bis rue Olivier de Clisson - C.S 82161 - 56 005 VANNES CEDEX . Tel : 02 97 68 16 00 Du lundi au jeudi : 08h30-12h00 13h30-17h30 Le vendredi : 08h30-12h00 13h30-17h0 INSTANCES PARITAIRES PUBLICATIONS / Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Aube est hébergé par : Vous devez donner les coordonnées de l'hébergeur du site. ci-après dénommé Hébergeur ACCEPTATION DES CONDITIONS INHERENTES À L'UTILISATION . L'Editeur du Site détient et exploite ce site. Son utilisation implique que vous acceptez l'ensemble des termes.

Ce module s'adresse à tous les candidat(e) s aux instances paritaires de la Fonction Publique Territoriale : CAP, CTPchs, (*) y compris les camarades venant du versant Etat qui découvrent le fonctionnement des instances paritaires du versant Territorial de la Fonction Publique. Il s'agit de former à la connaissance des instances paritaires et des repères revendicatifs CGT. Sa durée est. Partager la publication Commissions administratives paritaires (CAP) : leurs nouvelles attributions au sein des trois versants de la fonction publique FacebookLinkedInTwitterEmail À cet effet, la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires ; les lois statutaires n° 84-16 du 11 janvier 1984 (fonction publique d'État), n° 84-53 du 26 janvier [

Ce sont la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et le Décret n°85-565 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui déterminent le régime juridique de cette instance Organisme paritaire collecteur agréé (Opca) de la fonction publique hospitalière, l'ANFH est agréée par le ministère de la santé pour collecter et gérer les fonds consacrés à la formation d'environ 956 000 agents. Dans cet espace, découvrez l'ANFH, ses instances et partenariats La Commission Administrative Paritaire (CAP) La Commission Administrative Paritaire concerne les fonctionnaires titulaires. Il existe une CAP par catégorie (A, B et C). Elle est compétente pour donner un avis sur tout ce qui concerne la carrière individuelle du fonctionnaire territorial : Avancement par grade; promotion intern

Instances paritaires CDG3

Le Président du centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale préside les Commissions administratives paritaires, il peut se faire représenter par un élu. Décret n°89-229 du 17 avril 1989. 29-04-2020 - Liste des membres de la CAP . Les compétences de la CA Suite à la publication de la loi n° 2019-828 du 06/08/2019 de transformation de la fonction publique et au décret n° 2019-1265 du 29/11/2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires, les compétences de l'instance sont modifiées. Depuis le 1er janvier 2020, les CAP ne sont plus compétentes en matière de. Impacts de la loi de transformation de la fonction publique; Instances paritaires et dialogue social. Commission Administrative Paritaire (CAP) Commission Consultative Paritaire; Comité Technique (CT) et Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail (CHSCT) Conseil de discipline; Droit syndical; Outils de gestion RH; Paie et indemnité Dans la fonction publique territoriale, les Commissions Administratives Paritaires - CAP - sont des instances représentatives paritaires consultatives qui sont instaurées dans chaque établissement public. Les sapeurs-pompiers professionnels disposent de commissions administratives paritaires spécifiques, organisées au niveau départemental pour ceux dont les emplois sont classés dans. Ces instances rendent des avis sur des questions d'ordre individuel en matière disciplinaire. Il existe un conseil de discipline par catégorie (A, B, C) de fonctionnaires ou de contractuels. Il est composé en nombre égal de représentants du personnel et des collectivités. En commission administrative paritaire en formation disciplinaire le nombre de ses membres varie selon le groupe.

Instances paritaires - CDG 4

Les organes de consultation et de gestion de la fonction publique territoriale sont des instances représentatives du personnel -et dans certains cas- des élus locaux; ou des établissements publics locaux, ou à caractère national chargés de missions spécifiquement prévues, dirigés par des représentants des élus locaux, ou composés paritairement de représentants d'élus et de fonctionnaires territoriaux Accueil > Instances paritaires > Les Commissions Administratives Paritaires Les Commissions Administratives Paritaires Les CAP comprennent en nombre égal des représentants des collectivités territoriales ou établissements publics et des représentants du personnel. Chaque titulaire a un suppléant

En ce qui concerne la fonction publique territoriale, le principe est qu'une CAP existe pour chaque catégorie de fonctionnaires (A, B et C) elle-même séparée en 2 groupes hiérarchiques. Les CAP sont instaurées dans chacun des centres de gestion pour les fonctionnaires des collectivités ou établissements qui y sont affiliés. Néanmoins, les CAP sont directement placées auprès d'eux. La commission administrative paritaire (CAP) est une instance paritaire représentant les collectivités et établissements publics affiliés et les fonctionnnaires (315 collectivités afiliées et 14500 fonctionnaires en Loire-Atlantique). Elle est obligatoirement consultée au préalable sur certains événements de carrière Dans la fonction publique territoriale, les Commissions Administratives Paritaires - CAP - sont des instances représentatives paritaires consultatives qui sont instaurées dans chaque établissement public

Les instances paritaires dans la Fonction Publique

L'article 72 de la loi Dussopt ou loi de transformation de la fonction publique prévoit l'expérimentation de la rupture conventionnelle à compter du 1er janvier 2020 jusqu'au 31 décembre 2025, dans la FP, pas seulement aux contractuels mais aussi aux fonctionnaires La loi de transformation de la fonction publique crée une instance paritaire unique : le comité social en lieu et place des comités techniques, les CT et CHSCT. L'intention était affichée dès les prémices de cette réforme. : il s'agissait de « simplifier » l'organisation du dialogue social sur le modèle de l'ordonnance travail de septembre 2017 concernant le secteur privé Instances La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique publiée au Journal Officiel du 7 août 2019 redéfinit les compétences des commissions administratives paritaires (CAP), en supprimant leurs compétences en matières de mutations et de mobilités à compter du 1er janvier 2020 et en matière d'avancement et de promotion dès le 1er janvier 2021 Le service La carrière Les instances paritaires La discipline La retraite Le chômage. Rémunération Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la vienne INFO CORONAVIRUS : L'accueil téléphonique du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne est à nouveau accessible. Merci de continuer à privilégier les échanges avec les services par. Pour la fonction publique territoriale, il s'agit du renouvellement des représentants du personnel pour les commissions administratives paritaires (CAP) et les comités techniques (CT) des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et, pour la première fois, de l'élection des représentants du personnel contractuel dans le cadre des commissions consultatives paritaires (CCP)

Les Commissions Administratives Paritaires sont des organismes de concertation au sein desquels sont examinées les principales questions d'ordre individuel relatives à la carrière des agents territoriaux. Une CAP est créée obligatoirement pour chaque catégori Une commission administrative paritaire émet des avis relatifs à la carrière des fonctionnaires territoriaux lorsque l'autorité territoriale dispose d'un pouvoir d'appréciation. Elle se réunit périodiquement pour chaque catégorie de fonctionnaires (A, B et C)

Elections professionnelles

Décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux

« Fonction Publique territoriale : un décret rénove les instances du dialogue social» Localtis.info , 6 janvier 2012. Le décret réformant les commissions administratives paritaires et créant les comités techniques (à la place des comités techniques paritaires) est paru le 29 décembre au journal officiel «Dialogue social/Droits et moyens : les règles revues et corrigées» - de. Elle va modifier la loi n o 84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale. Les instances du dialogue social vont changer avec cette loi. On va retrouver parmi ces instances : le conseil supérieur de la fonction publique , les commissions administratives paritaires, les comités mixtes territoriaux et les centres de gestion. Conseil supérieur de la fonction publique. Le. Les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale; Les instances (CAP, CCP, CT/CHSCT, CD, CDR) Commissions Consultatives Paritaires (CCP) Création d'un Comité Technique commun; Commission Administrative Paritaire; Comité Technique; Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail; Conseil de Discipline; Conseil de. Tout nouvel agent qui entre dans la fonction publique territoriale (suite notamment à la réussite à un concours) est nommé stagiaire dans son grade et doit accomplir un stage, d'une durée variable en fonction du grade (en général d'environ 1 an), au terme duquel trois possibilités existent : le stage peut être prorogé, après avis de la commission administrative paritaire et si.

Les instances paritaires Centre de Gestion du Finistère

Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Vienne 55 rue de l'ancienne école normale d'instituteurs - BP339 - 87009 Limoges cedex Tél : 05.55.30.08.40 - Nous contacter. classement : 4.1. ; 4.2. ; 4.5 La Commission Administrative Paritaire est compétente dans les cas énumérés par l'article 30 de la loi du 26 janvier 1984 et par l'article 37-1 du décret n°89-229 du 17 avril 1989, à savoir : L'accès à la fonction publique territoriale : refus de titularisation des stagiaires, licenciements en cours ou en fin de stage ; La gestion de la carrière : entretien professionnel. Le règlement intérieur Pour pouvoir régulièrement fonctionner, chaque instance paritaire doit, en premier lieu, établir son règlement intérieur (7). Concernant la CAP, ce règlement est égale- ment approuvé par « l'autorité territoriale », c'est-à-dire, au sens du décret, par le prési- dent ou le maire de la collectivité Décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale Calendrier des séances; Les séances des CCP auront lieu au CIG, tous les mois (à l'exception des mois de juillet et août), pour chaque catégorie.

Centre de gestion de la fonction publique territoriale des

Dans la fonction publique de l'Etat, le quorum applicable aux réunions des commissions administratives paritaires est plus rigoureux puisque les trois quarts au moins des membres doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres de la commission qui siège alors. Le CDG63>Instances partaires>Elections professionnelles. Elections professionnelles. Les élections professionnelles, qui se dérouleront le 6 décembre prochain, permettront d'élire les représentants du personnel siégeant au sein des Commissions Administratives Paritaires (CAP), des Comités Techniques (CT) et des Commissions Consultatives Paritaires (CCP) Placé auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Aude Article 1er : Le présent règlement a pour objet de préciser les conditions de fonctionnement du Comité Technique Paritaire, conformément aux dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée. Article 2 : COMPETENCES Le Comité Technique Paritaire est appelé à donner un avis sur les questions. Publiée au Journal Officiel du 7 août 2019, la loi n°2019-828 du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique rénove en profondeur le cadre de gestion des ressources humaines pour les trois versants de la fonction publique.L'Association des Maires de France (AMF17), le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) ainsi que la Fédération nationale. la fonction publique territoriale, articles 28, 29, 32 et 136 ; au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique territoriale ; 2 - Décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016 modifié relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale ; - Décret n°2018-55 du 31.

  1. istre de la Fonction publique. Comportant 40 membres titulaires et 80 suppléants qui représentent en nombre égal l'ad
  2. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Creuse Résidence Chabrières - rue Charles Chareille 23000 Guéret tél : 05 55 51 90 20 - mèl : info@cdg23.fr. classement : 4.1. ; 4.2. ; 4.5
  3. Votre fédération des Services Publics, affiliée à la confédération CFE-CGC, est représentée au sein des 3 versants de la Fonction Publique (Etat - Hospitalière - Territoriale) au travers de l'ensemble de ses organisations syndicales

Décret n°89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions

  1. Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Seine-Maritime apporte aux collectivités conseil et expertise en ressources humaine
  2. Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale Institué par la loi du 26/01/1984, le CSFPT est l'instance paritaire de consultation nationale de la fonction publique territoriale. Il rassemble des élus locaux des communes, départements et régions et les représentants des organisations syndicales représentatives de la Fonction publique territoriale
  3. istratives paritaires ont été réorganisées. Un projet de décret en préparation précise leurs nouvelles attributions. Le même projet de texte apporte des détails sur les lignes directrices de gestion, de véritables feuilles de route des ressources humaines, dont les collectivités doivent se doter
  4. Séances des CAP (A, B, C) et des CCP (A, B, C) : - Jeudi 5 mars 2020 - Jeudi 23 avril 2020 - Mardi 16 juin 2020 Les dossiers à soumettre aux CAP et aux CCP doivent parvenir au CDG31 4 semaines avant la séance. Séances du CT : - Mercredi 26 février 2020 - Mardi 21 avril 2020 - Jeudi 11 juin 202
  5. istrative paritaire (CAP) est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.. Ce sont les organes de représentation des agents titulaires de la fonction publique. Les commissions ad
  6. Instances Paritaires Participer à la vie de la Commune... Pour participer à la vie et à l'évolution d'une commune, pour les employés municipaux que nous sommes, il y a plusieurs manières de le faire
  7. Les apports de la loi du 6 aout 2019 dans la fonction publique territoriale . La loi de transformation de la fonction publique n° 2019-828 du 6 août 2019, publiée au journal officiel le 7 aout dernier, apporte des modifications significatives du cadre de gestion des trois versants de la fonction publique

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Corrèze Champeau - 19C route de Champeau - CS 90208 19007 TULLE CEDEX Tél : 05 55 20 69 40 - mèl : accueil@cdg19.fr classement Emploi territorial Modes d'accès à la fonction publique territoriale Plusieurs portes d'entrée offrent l'accès à la Fonction publique territoriale, toutes prévues dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale Publié dans Brèves et articles et tagué élections professionnelles, CAP, CCP, comité social territorial, commission administrative paritaire, commission consultative paritaire, CST, fonction publique territoriale, instances consultatives. Ajoutez ce permalien à vos favoris

CDG 35 - L'organisation des servicesCalendrier prévisionnel des concours et examens pour laCDG02Grande consultation nationale : La parole aux femmes

Calendrier des instances paritaires 2012 Les dates des réunions des CAP et CTP a été arrêté pour l'année 2012. Vous pouvez les consulter en vous rendant sur le calendrier des CAP ou le calendrier des CTP Les instances paritaires ont été renouvelées suite aux élections professionnelles du 4 décembre 2014. Lors de l'installation de ces instances, le règlement intérieur a été adopté pour chacune d'elles (CAP et CT). Vous pouvez consulter ces documents en cliquant sur les liens : pour la CAP : cliquez ici pour le CT : cliquez ic Date limite de remise des dossiers d'inscription examen (le 23/07/2020). La date limite de remise des dossiers d'inscription pour l'examen Agent social territorial principal de 2ème classe 2020 est fixée au 23/07/2020. CMD (le 08/09/2020 de 08h30 à 11h30). CDR (le 10/09/2020 de 14h00 à 16h00). CAP - CCP (le 15/09/2020 de 14h15 à 17h00). CT (le 22/09/2020 à 14h30 légitimité des instances représentatives de plus de 5,4 millions d'agents de la fonction publique. En effet, tous les agents seront appelés à désigner leurs représentants dans les instances de concertation de la fonction publique : comités techniques, com-missions administratives paritaires, commissions consultatives paritaires LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Séance Plénière du 6 juillet 2016 Rapporteur : Monsieur Philippe LAURENT, Président du CSFPT Conseil supérieur de la fonction publique territoriale - Ministère de l'Intérieur Place Beauvau - 75800 PARIS Cedex 08 Tél. : 01.53.43.84.10 - Site internet : www.csfpt.or Secrétariat des Commissions Consultatives Paritaires : instances paritaires, par catégorie, composées de représentants des collectivités et de représentants du personnel en nombre égal. Les CCP ont pour rôle de donner leur avis, avant que l'autorité territoriale ne prenne sa décision , sur des questions d'ordre individuel liées à la situation des agents contractuels

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